Conditions générales de vente

Version en vigueur : août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création, de développement, de refonte, d'optimisation et de maintenance de sites et d'applications web fournies par le Prestataire.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels — entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En signant le devis, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les mentions spécifiques figurant sur le devis signé priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Prestataire

Ewan Girodon, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Ancre Digitale — 18 avenue Robert Chasteland, 44700 Orvault — SIRET 108 895 962 00018 — APE 6201Z — contact@ancredigitale.fr — 06 64 09 14 88.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, précisant son périmètre, ses livrables, son prix et son délai indicatif. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un avenant chiffré et signé avant exécution.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée : les montants indiqués sont nets de taxe.

Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Les frais annexes éventuels (hébergement, nom de domaine, licences, polices, photographies sous licence, services tiers) sont refacturés à l'euro près ou souscrits directement par le Client ; ils sont identifiés au devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s'effectue en deux échéances :

• 50 % à la commande, à la signature du devis ; ce versement déclenche le démarrage des travaux ;
• 50 % à la livraison, après validation du site par le Client, avant mise en ligne définitive.

Les projets de longue durée peuvent faire l'objet d'un échéancier spécifique précisé au devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, sous 15 jours.

Retard de paiement (Clients professionnels) : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable. Le Prestataire peut suspendre les travaux en cours jusqu'au règlement complet.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais indicatifs constatés sont les suivants : 2 à 3 semaines pour un site vitrine, 4 à 6 semaines pour un site e-commerce, 6 à 10 semaines pour une application web. Le délai ferme applicable au projet est celui inscrit au devis.

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation (article 7). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations décale le calendrier d'autant, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, accès techniques) et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image ou de droit des marques.

Article 8 — Livraison, recette et garantie

À l'achèvement des travaux, le site est mis à disposition sur une adresse de prévisualisation privée, non référencée. Le Client dispose de 14 jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à l'initiative du Client, la prestation est réputée acceptée.

Le Prestataire assure pendant un mois à compter de la livraison la correction gratuite de tout dysfonctionnement imputable à son travail. Sont exclues de cette garantie : les évolutions fonctionnelles, les modifications de contenu, les conséquences d'une intervention d'un tiers ou du Client sur le code, et les défaillances de services externes.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour le Client (design, intégration, code sur mesure) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Demeurent la propriété du Prestataire : ses outils, bibliothèques, composants réutilisables et savoir-faire antérieurs, pour lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle dans le cadre du projet livré. Les éléments tiers (polices, images, extensions) restent soumis à leurs licences propres.

Droit de référence : sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le projet et à en présenter des visuels dans son portfolio et ses supports de communication.

Article 10 — Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en demeure seul propriétaire et responsable du renouvellement. Le Prestataire peut assurer leur mise en place et leur gestion dans le cadre d'une prestation d'accompagnement distincte.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données ou défaillances imputables à l'hébergeur ou à tout prestataire tiers.

Article 11 — Maintenance

La maintenance ne fait pas partie de la prestation de création. Elle peut faire l'objet d'un contrat séparé précisant son périmètre (mises à jour, sauvegardes, corrections, évolutions mineures), son tarif et sa durée. Sauf stipulation contraire, ce contrat est conclu pour 12 mois, renouvelable, résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Sont notamment exclus : les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le Prestataire ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers sur lesquels il n'a aucune maîtrise.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux dommages corporels.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique portée à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les deux années suivant son terme.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat, le Prestataire conservant le paiement des travaux déjà réalisés.

Article 15 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après démarrage des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés au-delà sont facturés au prorata.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 16 — Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord dédié.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.